Tribunal de commerce d'Alençon, 19 mai 2025, n° 2025000821

2025 000821 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/05/2025 LE TRIBUNAL, VU LA REQUETE EN DATE DU 12/03/2025 DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [R], COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR CONSTATER L'INEXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASU GROUPE DESIGN MBD, VU LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CEAN […] ENT DES ECHEANCES DU PLAN EN AOUT 2023 ET EN AOUT 2024 ET QU'AUCUN PLAN DE CESSION NE SEMBLE ENVISAGEABLE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/08/2022 DU FAIT DE L'INEXECUTION DU PLAN, DE METTRE FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, D'OUVRIR LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE LA SOCIETE GROUPE DESIGN M.B.D. (SASU), LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L641-2 DU CODE DE COMMERCE SEMBLANT REUNIES, LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES HT EST EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU'UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5 ET DE METTRE FIN A L'ACTIVITE, LA SOCIETE DEBITRICE NE DISPOSANT PAS DES RESSOURCES NECESSAIRES PERMETTANT DE FINANCER LA POURSUITE DE L'ACTIVITE, LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE GROUPE DESIGN MBD, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CEANS LE 12/08/2022 DE LA SOCIETE GROUPE DESIGN M.B.D. (SASU), MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [O] [R], FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2024, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L'APPLICATIO