Tribunal de commerce d'Alençon, 3 novembre 2025, n° 2025002494
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Alençon
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 3 novembre 2025
- Numéro
- 2025002494
Extrait : motifs et dispositif
RG 2025 002494 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/11/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 05/05/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [U]-LAFFARGUE (SNC) - [Adresse 1] L'ACTIVITE DE BAR, JOURNAUX, BIMBELOTERIE, DEBIT DE TABACS. RCS [Localité 1] 533 089 132 ET A FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS, VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIENT DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D' […] LGRE LA REPRISE DE L'ACTIVITE ET EN L'ABSENCE DE BILAN ET D'UN PREVISIONNEL D'EXPLOITATION ET DE TRESORERIE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SNC [Localité 2], IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LES CO-GERANTS SOUHAITENT PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION ; LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SNC [U]-LAFFARGUE, LA SOCIETE [U]-LAFFARGUE (SNC) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET EXPOSE QUE L'ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL, DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AINSI QUE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TOUSSAINT-LAFFARGUE (SNC), JUSQU'AU 05/05/2026 L'ENTREPRISE DISPOSANT A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 15/12/2025 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE [U]-LAFFARGUE (SNC) - [Adresse 2] - EXERCANT L'ACTIVITE DE [Localité 3], JOURNAUX, BIMBELOTERIE, DEBIT DE TABACS - RCS [Localité 1] 533 089 132 - JUSQU'AU 05/05/2026AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [J], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D'AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.