Tribunal de commerce d'Alençon, 17 novembre 2025, n° 2025002966

Juridiction
Tribunal de commerce d'Alençon
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES
Date
17 novembre 2025
Numéro
2025002966

Extrait : motifs et dispositif

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/11/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 10/11/2025, M. [Q] [T] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE RAPIDE AUTO 61 (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE AUTOS, ACHAT, REPARATION, ENTRETIEN, VENTE DE TOUTES VOITURES AUTOMOBILES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, [Adresse 1], RCS ALENCON 824 156 517, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN […] 2 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 19/01/2026 A 14H30 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF. LA SOCIETE RAPIDE AUTO 61 (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS ; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE RAPIDE AUTO 61 (SARL), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE RAPIDE AUTO 61 (SARL) - EXERCANT L'ACTIVITE DE MECANIQUE AUTOS, ACHAT, REPARATION, ENTRETIEN, VENTE DE TOUTES VOITURES AUTOMOBILES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES - [Adresse 1], RCS [Localité 1] 824 156 517, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15 JANVIER 2025, NOMME M. [J] [N]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.