Tribunal de commerce d'Alençon, 1 décembre 2025, n° 2025003082

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 01/12/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 25/11/2025, M. [X] DIMITRI AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE [X] PRESTATIONS AGRICOLES (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, [Localité 1], [Localité 2], ELAGAGE, [Localité 3]. NEGOCE DE PRODUITS ET MARCHANDISES AGRICOLES ET NON AGRICOLES - [Adresse 1], RCS ALENCON 978 794 782, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS […] R LA SOMME DE 13 546,77 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET DANS L'ATTENTE DE PLUS D'ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 19/01/2026 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF. LA SOCIETE [X] PRESTATIONS AGRICOLES (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D'EUROS ; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU'IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE [X] PRESTATIONS AGRICOLES (SARL), PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [X] PRESTATIONS AGRICOLES (SARL) -- EXERCANT L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, FAUCHAGE, [Localité 2], ELAGAGE, [Localité 3]. NEGOCE DE PRODUITS ET MARCHANDISES AGRICOLES ET NON AGRICOLES - [Adresse 1], RCS [Localité 4] 978 794 782, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01 A