Tribunal de commerce d'Alençon, 19 janvier 2026, n° 2025003244
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Alençon
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 19 janvier 2026
- Numéro
- 2025003244
Extrait : motifs et dispositif
RG 2025 003244 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 19/01/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/11/2025 LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881 214 175 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 10/12/2025 DEPOSEE PAR LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITANT DU TRIBUNAL L […] UVERTURE ; A LA DATE DE CE JOUR AUCUN RAPPORT N'A ETE DEPOSE, IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE NE S'EST JAMAIS PRESENTE A L'ETUDE DEPUIS L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE EN RAISON DE LA CARENCE DU DIRIGEANT ; EN CONSEQUENCE, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE SOLLICITE DE METTRE FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BMG (SAS), LE TRIBUNAL, COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 641-1 ETANT REUNIES ET MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, SUR L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN OU NON DE L'ACTIVITE : AUCUNE CESSION GLOBALE DE L'ENTREPRISE OU CESSION D'ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'EXPLOITATION AUTONOME DE TOUT OU PARTIE DES EMPLOIS ATTACHES N'EST ENVISAGEABLE ; NI L'INTERET PUBLIC OU CELUI DES CREANCIERS NE L'EXIGE ; IL Y A LIEU DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DU DEBITEUR ET DE REALISER SON PATRIMOINE PAR UNE CESSION GLOBALE OU SEPAREE DE SES DROITS ET BIENS.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET VU LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BMG (SAS) - [Adresse 1] - EXERCANT L'ACTIVITE DE TOUS TRAVAUX DE MAÇONNERIE GENERALE COMPRENANT LA MAÇONNERIE, LA CHARPENTE, COUVERTURE, CARRELAGE, RAVALEMENT EXTERIEUR - RCS [Localité 1] 881 214 175, MET FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE. MAINTIENT M. DE [R] JEAN EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.