Tribunal de commerce d'Arras, 15 octobre 2025, n° 2022000118
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- POUR PLAIDER
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2022000118
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE LE TRIBUNAL ATTENDU qu'il convient de faire droit à la demande de désistement dans l'intérêt des parties.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les dispositions du code de procédure civile, * Prenons acte du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. * Prenons acte de l'acceptation de ce désistement par la partie défenderesse, * Nous déclarons dessaisi de l'instance * Dit n'y avoir lieu à notification ou signification de la présente décision * Fixons les dépens à la somme de 60,22 € au titre des frais et débours de greffe * Laisse à la charge des parties leurs propres frais et dépens. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. HOCHARD Président de Chambre.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.