Tribunal de commerce d'Arras, 10 octobre 2025, n° 2025004957
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025004957
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que Maître [Q] es qualité liquidateur expose que le recouvrement d'une somme est en cours ; ATTENDU que la clôture ne peut donc être prononcée au terme du délai fixé dans le Jugement de liquidation judiciaire ; qu'il convient de proroger le terme conformément aux dispositions de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Proroge le terme de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACM CONCEPT ayant siège [Adresse 3], pour une période de 6 mois ; * Dit qu'il appartient au liquidateur de déposer deux mois avant ce délai une requête en clôture ou en prorogation dûment motivée, * Dit que la copie de la présente décision sera adressée en lettre simple aux parties ; * Disons n'y avoir lieu à nouvelle convocation, * Dépens en frais de liquidation judiciaire. M. PARMENTIER Commis-Greffier M. HOCHARD Président de Chambre.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.