Tribunal de commerce d'Arras, 3 décembre 2025, n° 2025006469

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la non comparution de la SAS MN AUTOS HDF laisse présumer à la juridiction qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par Madame [H] [P], ATTENDU de surcroit que la demande en principale concernant l'annulation de la dissolution et de la radiation au RCS n'apparait pas justifiée par les pièces versées aux débats et notamment par le fait que les pièces numéro 14 et 15 font état de deux publications au BODACC, l'une concernant la dissolution par transfert universel de patrimoine et l'autre faisant état de la radiation au RCS ; qu'il conviendra de débouter la demanderesse sur cette demande, ATTENDU que la créance en principal n'apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu'en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après, ATTENDU que les circonstances de la cause justifient que l'exécution provisoire ne soit pas écartée, ATTENDU qu'il convient d'écarter les demandes subsidiaires, celles-ci n'étant pas justifiée par les pièces versées au dossier, ATTENDU que l'attitude de la SAS MN AUTOS HDF justifie qu'il soit fait droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dans la limite de la somme de 700,00 €, et également au frais de l'instance de référé et des frais de l'expertise judiciaire qui se sont élevés à la somme de 2.500,00 €, ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Constate la non comparution de la SAS MN AUTOS HDF lors de l'audience, Vu les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclare partiellement recevable et partiellement bien fondée l'instance contre la SAS MN AUTOS HDF engagée par Madame [H] [P], * Déboute Madame [H] [P] quant à sa demande d'annulation de la dissolution de la SAS MN AUTOS HDF et sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Arras, * Condamne la SAS MN AUTOS HDF à payer à Madame [H] [P] la somme totale de 7.592,59 € sauf mémo