Tribunal de commerce d'Arras, 12 novembre 2025, n° 2025006700
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025006700
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que par exploit en date du 23 Septembre 2025 du ministère de la SELAS WATERLOT & ASSOCIES, commissaires de justice associés, à la résidence de LILLE, la SAS TURBOTRUCKS LILLE ayant siège [Adresse 1], a fait donner assignation à la SAS R'ONE TRANSPORTS ayant siège [Adresse 5] – 62430 [Adresse 6] et actuellement [Adresse 4], à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 8 702,67 € restant due en principal, et résulte d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce d'ARRAS en date du 08 Mars 2024 ; ATTENDU que les voies d'exécution qui les ont suivies, tels que signification, commandements de payer, sont restées inopérantes ainsi qu'il est établi par les pièces versées au dossier de la demanderesse ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; ATTENDU que les éléments d'appréciation dont dispose le Tribunal établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions de chiffre d'affaires ; ATTENDU qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et de fixer provisoirement au 23 Septembre 2025 la date de la cessation des paiements ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * prononce à l'égard de la SAS R'ONE TRANSPORTS, Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, ayant siège [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 23 Septembre 2025 la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur Sébastien LOEUILLET, Juge-commissaire, * nomme la SELAS M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [R] [L], [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire, * inv
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025007253
- Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025007244
- Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025007257
- Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025007425
- Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025007255
- Tribunal de commerce d'Arras, 5 décembre 2025, n° 2025007259
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.