Tribunal de commerce d'Arras, 26 novembre 2025, n° 2025006818

ATTENDU qu'il ressort du rapport d'enquête que Monsieur [F] [X] n'est pas en état de cessation des paiements à titre professionnel, que cependant, elle se trouve incontestablement en état de surendettement à titre personnel. ATTENDU qu'il convient de dire en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévues aux titres II à IV du livre VI du Code de Commerce et de renvoyer l'affaire par devant la commission de surendettement. ATTENDU que lors de l'audience Monsieur [F] [X] a donné son accord et sollicite le report devant la commission de surendettement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce Vu l'absence d'état de cessation des paiements au titre de l'activité professionnelle de Monsieur [F] [X] * Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, * Prend acte de l'accord de Monsieur [F] [X] sur le renvoi devant la commission de surendettement, * Dit que conformément à l'article R 681-3 du code de commerce, le présent jugement sera transmis par lettre simple avec un exemplaire des pièces déposées, au secrétariat de la Commi