Tribunal de commerce d'Arras, 9 janvier 2026, n° 2025007271

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Date
9 janvier 2026
Numéro
2025007271

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par exploit en date du 25 Novembre 2025 de la SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE, commissaires de justice à la résidence d'[J] de ce Tribunal a fait délivrer assignation à la SAS MENUISERIE BEAURINOISE ayant siège [Adresse 2], à comparaître devant le Tribunal de Céans afin de l'entendre en ses dires et explications sur l'application éventuelle à son encontre de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur le Président s'est saisi sur requête de Monsieur Le Procureur de la République, que la situation de la société semble être fortement obérée, que par ordonnance en date du 31 Octobre 2025, le Conseil des Prud'hommes d'[Localité 1] a condamné la société à payer à Monsieur [E] [T] la somme de 6 497,18 €uros au titre des heures supplémentaires, des salaires, des indemnités de trajet, des indemnités de repas, des frais bancaires et de l'article 700 du Code de procédure civile ; ATTENDU que la situation de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE est apparue suffisamment préoccupante pour justifier sa convocation à comparaître devant le présent Tribunal ; ATTENDU que le défendeur n'est ni présent, ni représenté à l'audience, que le Tribunal en déduit qu'il n'a cause d'opposition aux dires de la demanderesse ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions, * prononce à l'égard de la SAS MENUISERIE BEAURINOISE, Fabrication de meubles de bureau, magasin, cuisine, dressing, salle de bain et agencement de locaux professionnels, ayant siège [Adresse 2], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, * fixe provisoirement au 25 Novembre 2025, la date de cessation des paiements, * nomme Monsieur [X] [P], Juge-commissaire, * nomme la SELARL [M] [V] et Associés, prise en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 3], en qua
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.