Tribunal de commerce d'Arras, 30 janvier 2026, n° 2025007371

Sur ce, il conclut favorablement à la demande de modification. Monsieur le Procureur de la République constate les efforts de la direction et du personnel de la SARL AVENIR MIROITERIE et considère comme légitimes ses demandes, concluant également favorablement à la modification sollicitée. MOTIFS DE LA DÉCISION ATTENDU qu'il apparaît que la demande formulée par la SARL AM New Deal est dans l'intérêt tant de l'entreprise elle-même que ses créanciers et de sa fille la SARL AVENIR MIROITERIE ; ATTENDU qu'il est constaté que les formalités liées à la demande de modification dans les moyens et objectifs du plan ont été respectées, tandis que tous les créanciers, expressément ou tacitement, ont accepté la modification sollicitée, le Tribunal fera droit à la demande de la SARL AM New Deal dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par Jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public avisé et entendu en ses réquisitions ; Vu les dispositions des articles L 626-26 et R 626-45 du Code de commerce ; * ORDONNE la modification du Plan de redressement dont bénéficie la SARL AM New Deal en reportant le 7 ème dividende 2023 à échéance février 2026 en fin de plan portant ainsi le plan à 12 ans au lieu des 9 ans initialement prévus à l'origine, de sorte qu'aucun dividende ne sera réparti au titre de l'annuité 2026 * DIT y avoir lieu à signification ou notification du présent jugement * ORDONNE l'exécution provisoire, les mesure