Tribunal de commerce d'Arras, 11 février 2026, n° 2025007848

Juridiction
Tribunal de commerce d'Arras
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
11 février 2026
Numéro
2025007848

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 07-11-2018 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 25-09-2019 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l'encontre de la : SAS METIS CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 819193152 (2016B00344) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : * Madame Anne HERBAUX Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [E] [O] [Ad […] aire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "[E] [S]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU l'article L.643-9 du code de commerce, [E] [S] Comparaît et s'en rapporte à justice PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce pour trois mois pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : SAS METIS CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 819193152 (2016B00344) Activité : Doublage, plâtrerie, ratissage, ponçage, peinture, isolation, carrelage et ragréage, chauf
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.