Tribunal de commerce d'Arras, 11 février 2026, n° 2025007849
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 11 février 2026
- Numéro
- 2025007849
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 09-07-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la : [Adresse 1] RCS A 521695361 (2016A00346) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Madame Anne HERBAUX Juge du siège, * Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [I] [J] [Adresse 2] ATTENDU que par requête déposée au greffe le 01/02/2026, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [I] [J] [Adress […] aire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "[L] [S]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras par remise électronique sécurisée, ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés, ATTENDU que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience, OUI le liquidateur en sa requête, VU l'article L.643-9 du code de commerce, [L] [S] Ne comparaît pas, ni personne pour lui, PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce pour six mois pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de : [S] [L] [Adresse 3] RCS A 521695361 (2016A00346) Activité : Vente de fleurs coupées, composition florale toutes cérémonies. Cadeaux et transmission florale DIT que le présent jugement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.