Tribunal de commerce d'Arras, 6 février 2026, n° 2026000399

ATTENDU qu'à la date du 03/02/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL 2M SYSTEM DENTAL [Adresse 1] Activité : conception fabrication et réparation de prothèses dentaires immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Arras sous le numéro : B 799 339 726 (2013B01402) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & […] du "débiteur", celui-ci ne possède aucun actif immobilier, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, QUE de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, ATTENDU qu'il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 17/02/2026 pour les seuls besoins de la liquidation, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE communiquée au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL 2M SYSTEM DENTAL [Adresse 1] Activité : conception fabrication et réparation de prothèses dentaires RCS [Localité 1] B 799 339 726 (2013B01402) AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 17/02/2026 pour les seuls besoins de la liquidation. FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement