Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 2022005114

Attendu que le DPGF-DCE (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire – Dossier de Consultation des Entreprises) rédigé par la maitrise d'œuvre vise expressément la norme Afnor NF P03-001 de décembre 2020 versée aux débats qui stipule notamment dans ses articles : * 6.3.2 : « L'acceptation de l'engagement, les notifications, les mises en demeure ainsi que toutes les communications dont l'exécution est liée à un délai par les pièces du marché, sont valablement faites par lettre recommandée avec av […] à la SAS CHANDEZE BATIMENT outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; Sur les demandes d'articles 700 du Code de procédure civile, d'exécution provisoire et des dépens : Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS CHANDEZE BATIMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SCCV [Adresse 2] à lui payer et porter la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que pour faire reconnaître leurs droits la SARL [V] & ASSOCIES et la SARLU ECOBATYS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SCCV [Adresse 2] à leur payer et porter à chacune la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Attendu que la SCCV LE CLOS DE NOELINE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS CHANDEZE BATIMENT recevable en son action et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la SCCV [Adresse 2] à payer et porter à la SAS CHANDEZE BATIMENT la somme de 82 360,11 € TTC outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la SCCV [Adresse 2] à payer et porter à la SAS CHANDEZE BATIMENT la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SCCV [Adres