Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, n° 2022005515

Attendu que par mail reçu au greffe de ce tribunal le 14 octobre 2024, le conseil de la SAS CODIMATEL devenue la société TECHNITALIA a indiqué que cette dernière se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SARL [U] ; Que la SARL [U] accepte ce désistement d'instance et d'action de la SAS TECHNITALIA (anciennement dénommée CODIMATEL) ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS TECHNITALIA (anciennement dénommée CODIMATEL) et se déclare dessaisi, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 70,94 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.