Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 janvier 2025, n° 2023002118

Attendu que sont versés au débat : le mail de Madame [F] à Monsieur [I] du 20 septembre 2021, le contrat entre les parties signé le 18 juin 2019, le contrat signé entre les parties le 16 juin 2020 ; Attendu que le mail de Madame [F] du 20 septembre 2021 adressé à Monsieur [A] [I], un autre partenaire du réseau MFC et non pas à la société KIM KONE, n'acte pas la résiliation mais propose d'en négocier les termes ; Attendu que la négociation amiable de sortie du contrat entre les parties n'a pas ab […] le 18 juin 2019, date du début du contrat jusqu'au 29 avril 2022 date de sa résiliation, la connaissance des comptes précis de la société KIM KONE de 2020, 2021 et 2022 est nécessaire ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. 5 Attendu que la société KIM KONE sera donc condamnée à communiquer à la SAS LASER ANTI-TABAC MFC les bilans, comptes de résultat annuel et liasses fiscales des années 2020, 2021, 2022, certifiés par son expert-comptable et ceci sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du surlendemain de la signification du présent jugement et dans la limite de 2 mois ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société SAS LASER ANTI-TABAC MFC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société KIM KONE à lui payer et porter la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société KIM KONE, qui succombe dans l'instance s'agissant de l'incident soulevé, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit les demandes de la SAS LASER ANTI-TABAC MFC partiellement fondées, Ordonne la communication par la SASU KIM KONE à la SAS LASER ANTI-TABAC MFC des bilans, comptes de résultat annuel et liasses fiscales des années 2020, 2021 et 2022, certifiés par son expert-comptable et ceci, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du surlendemain de la signification du présent jugement, et dans la limite de 2 mois, Condamne la SASU KIM KONE à payer et porter à la SAS LASER ANTI-TABAC MFC la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SASU KIM