Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mai 2025, n° 2023002704

Attendu que par jugement de jonction en date du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de céans a prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2023 002704 et 2023 004928 ; Attendu que l'article 1366 du Code civil dispose que « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité »; Attendu que […] acture n° 07220110780 en date du 24 janvier 2022 ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Madame [J] [A] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SAS [R] exerçant sous l'enseigne [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner Madame [J] [A] à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame [J] [A], qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit Madame [J] [A] recevable mais mal fondée en son opposition et la déboute de l'ensemble de ses demandes, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne Madame [J] [A] à payer et porter à la SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme principale de 7 839,60 €, outre la clause pénale d'un montant de 783,96 €, Condamne Madame [J] [A] à payer et porter à la SAS [R] exerçant sous l'enseigne [H] la somme de 414 € au titre du solde de la facture n° 07220110780 en date du 24 janvier 2022, Condamne Madame [J] [A] à payer et porter à la SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne Madame [J] [A] à payer et porter à la SAS [R] exerçant sous l'enseigne [H] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile