Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 janvier 2025, n° 2023007826

Attendu que le Cabinet [N], avocats conseil de la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a mis en demeure en date du 4 mai 2023 la société MAISONS MAG de lui régler la somme de 39 049,54 €, correspondant pour 37 936,58 € à des retenues de garantie, déduction faite de 2 avoirs d'un montant de 5 767,04 € outre la somme de 6 880 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 € par facture mult […] reste 134 indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement à 40 € non prescrites pour un montant de 5 360 €, dues par la société MAISONS MAG ; Que par conséquent, le tribunal dira la société MAISONS MAG mal fondée en son opposition, la déboutera de ses demandes et la condamnera à payer et porter à la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], la somme de 5 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Attendu que la société MAISONS MAG, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la société MAISONS MAG recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la société MAISONS MAG de ses demandes, Condamne la société MAISONS MAG à payer et porter à la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], la somme de 5 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, Condamne la société MAISONS MAG à payer et porter à la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la société MAISONS MAG en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somm