Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2023007853

Attendu que la facture non réglée n°2106064 du 15 octobre 2021 de 21 711,24 € TTC n'est pas contestée dans son montant ; Attendu que la SAS PPFE justifie du non-paiement de ladite facture au motif qu'elle aurait constaté des malfaçons et non finitions et un problème de sécurité au niveau du plafond installé audessus du four de cuisson ; Attendu que ne sont versés aux débats que les PV de réception de chantier concernant les entreprises DUMAS et DUMAS 2, de sorte que rien ne vient démontrer que l […] le 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », il est bien précisé « avant tout procès » et que le Tribunal n'a pas vocation à permettre à l'une des parties de se constituer les preuves qui lui manquent pour justifier ses demandes ; Attendu en conséquence que le Tribunal déboutera la SAS PPFE de sa demande reconventionnelle ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL GS2A [Y] [K] ALUMINIUM AUTOMAT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS PPFE à lui payer et porter la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS PPFE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL GS2A [Y] [K] ALUMINIUM AUTOMAT recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la SAS PPFE à payer et porter à la SARL GS2A [Y] [K] ALUMINIUM AUTOMAT la somme de 21711,24 euros TTC, outre intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 24 avril 2022, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SAS PPFE à payer et porter à la SARL GS2A [Y] [K] ALUMINIUM AUTOMAT la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, Déboute la SARL GS2A [Y] [K] ALUMINIUM AUTOMAT du sur