Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 2023007859

Attendu que le contrat signé par les parties le 3 août 2022 stipule : * en préalable que la « société TABLETCAR a accepté le devis et le minimum de commandes de 25 000 plaques sur une période de 13 mois à compter du 1 er août 2022 et, * en son article 2, « Ce contrat est conclu pour une durée de 13 mois. Il débutera le 1 er août 2022 et se terminera le 30 septembre 2023, période pendant laquelle le client s'engage à des commandes régulières de plaques jusqu'au minimum des 25 000 plaques mentionn […] u 3 août 2022 ; Attendu que le tribunal, ordonnant compensation entre ces 10 000 € dus par la société MARQUAGE MODERNE et les 20 813,76 € dus par la société TABLETCAR, condamnera cette dernière à payer et porter la somme de 10 813,76 € à la société MARQUAGE MODERNE outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation délivrée le 27 décembre 2023 ; Attendu que l'équité commande de laisser aux parties la charge des frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés pour faire valoir leurs droits en justice, il ne sera donc pas fait application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les chiffres communiqués par les deux parties en cours de délibéré montrant que leur situation financière n'est pas obérée, et le montant à régler par la société TABLETCAR n'entraînant pas de conséquence manifestement excessive ou irrémédiable pour cette société, il ne sera pas fait droit à sa demande d'écarter l'exécution provisoire, de droit, du présent jugement ; Attendu que la société TABLETCAR, qui succombe partiellement dans l'instance, supportera les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation judiciaire du contrat du 3 août 2022 aux torts partagés des sociétés MARQUAGE MODERNE et TABLETCAR, avec effet au 11 août 2023, Après compensation, condamne la SAS TABLETCAR à payer et porter à la SAS MARQUAGE MODERNE la somme de 10 813,76 € majoré des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023, Déboute les parties de toutes leurs demandes, autres ou plus amples, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement, Condamne la SAS TABLETCAR aux dépens