Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 juin 2025, n° 2024000624

Attendu que la SARL GROUPE MODA a assigné en appel en cause la SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE et la SAS PRESTIGE CARS à comparaitre devant ce tribunal à l'audience du 17 mars 2025 ; Attendu que la SARL GROUPE MODA sollicite la jonction du présent appel en cause et garantie avec l'instance principale introduite par la société TEMSYS JAGUAR LLD à son encontre ; Attendu que le présent contentieux entre la SA TEMSYS JAGUAR LLD et la SARL GROUPE MODA ne concerne que les rapports entre un loueur et un locataire et le paiement des loyers et n'a aucun lien avec les défauts ou vices cachés du bien loué, en l'espèce un véhicule ; Attendu que les conditions générales du contrat de location longue durée souscrit entre les parties le 16 mars 2020, signées et paraphées par Monsieur [P], gérant de la SARL GROUPE MODA, étaient normalement connues de ce dernier depuis cette date ; que les appels en cause diligentés par la SARL GROUPE MODA sont donc tardifs ; Attendu de ce fait qu'il n'apparaît pas, conformément aux dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, « qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire ou juger ensemble » les deux affaires ; Qu'il conviendra donc de débouter la SARL GROUPE MODA de sa demande de jonction de son appel en cause enrôlé sous le n° RG 2025 002547 avec la présente instance enrôlée sous le n° RG 2024 000624 ; Attendu que la SARL GROUPE MODA, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, Rappelant que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, Pour une bonne administration de la justice, Déboute la SARL GROUPE MODA de sa demande de jonction de son appel en cause enrôlé sous le n° RG 2025 002547 (SARL GROUPE MODA / SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE; SAS PRESTIGE CARS) avec la présente instance enrôlée sous le n° RG 2024 000624 (SA TEMSYS JAGUARD LLD / GROUPE MODA), Dit que la présente instance sera rappelée à l'audience de plaidoirie du Lundi 15 SEPTEMBRE 2025 à 14h15 et, Ordonne aux parties de conclure au fond pour cette date, Condamne la SARL GROUPE M