Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 2024001653

Attendu que sont produits aux débats : * Le contrat de crédit de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES pour le Prêt d'Equipement Standard N° 06047211 et Prêt Artisan Auvergne Rhône Alpes N° 06047212 en date du 16 févier 2023 consenti au profit de la SARL EPICERIE [H] ; * L'engagement de caution par acte séparé de Monsieur [E] [H] en date du 21 février 2023 dans la limite de la somme de 15 000 euros en garanti de tous engagements de la société SARL EPICERIE [H] ; * La déclaration de créance […] manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens : Attendu que pour faire reconnaître ses droits Monsieur [E] [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Qu'il y aura donc lieu de condamner la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à lui payer et porter la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable mais mal fondée en ses demandes, Dit l'engagement de caution de Monsieur [E] [S] [H] manifestement disproportionné à ses biens et revenus, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à payer et porter à Monsieur [E] [S] [H] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 60,22 euros T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.