Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 27 mars 2025, n° 2024002300

Sur ce le tribunal : Attendu que les affaires sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement. Sur l'usurpation d'identité alléguée par Madame [V] [S] [D]: Attendu qu'il ressort des informations recueillies et des pièces versées au dossier que Madame [V] [S] [D] a volontairement fourni sa pièce d'identité à Monsieur [T] [G], Que cette pièce d'identité entre autres pièces et actes, a permis l'immatriculation au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT FE […] lontairement abstenue de toute participation à la procédure ; qu'il convient sur le fondement de l'article L 653-5-5° du Code de commerce de faire droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République. Attendu qu'en conséquence, estimant la durée excessive au vue des explications fournies, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-5, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8 du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement aux requêtes présentées par Madame le Procureur de la République et Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. prononcera une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de10 ans, à l'encontre de Madame [V] [S] [D] [R] ex gérante de la SARL COMTEC et pour une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur [T] [G] en sa qualité de dirigeant de fait de cette même société. Attendu que le Tribunal prononcera l'exécution provisoire de la présente décision DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Joignant les instances et statuant par un seul et même jugement, Le Ministère Public ayant exposé sa requête, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, Déboute Madame [V] [S] [D] et Monsieur [T] [G] de l'intégralité de leurs demandes. Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 10 ans à l'encontre de : Madame [V] [S] [D] [R] ex gérante de la SARL COMTEC, née le [Date naissance 1]/1986 à [Localité 1] au GABON, de