Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2025, n° 2024005061

Attendu qu'il résulte de l'article 2297 du Code civil que « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.»; Attendu que Madame [R] [X] soutient q […] sa conclusion et que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ne peut pas s'en prévaloir ; Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de l'ensemble de ses demandes ; III) Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Attendu que pour faire reconnaître ses droits Madame [R] [X] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN à lui payer et porter la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate que l'engagement de caution souscrit par Madame [R] [X] le 3 mars 2022 était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa conclusion, DISPOSITIF : En conséquence, Déboute la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN de l'ensemble de ses demandes, Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN à payer et porter à Madame [R] [X] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.