Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 janvier 2025, n° 2024005294

Attendu que JTMV SAS représentée par Madame [A] [K], Monsieur [I] [F], représentant des salariés, ainsi que la SELARL MJ [L] représentée par Madame [G] [P] en qualité de mandataire ont comparu. Attendu que la société JTMV SAS après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation qui lui a été accordée pour élaborer et déposer un projet de plan de redressement par continu […] , le Tribunal arrêtera le plan de redressement par continuation présenté par la société JTMV SAS. Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'option unique du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant à la date d'anniversaire du plan. Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce. Attendu que deux créanciers feront l'objet d'un remboursement à l'homologation du plan au titre de leurs créances superprivilégiées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu le projet de plan déposé par la société JTMV SAS et en raison de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, Décide la continuation de l'entreprise de la société JTMV SAS, Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise la société JTMV SAS et l'apurement du passif selon le projet déposé, Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues dans l'option unique du plan à 100