Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 12 mai 2025, n° 2024005784

Attendu que la société RENON a effectué des travaux en 2020 et 2022 pour la société TERRA sans contestation de sa part ; Attendu que ces travaux ont fait l'objet d'une facture globale de 11 130,06 € ; Attendu que la société TERRA n'apporte aucune justification à ce non-paiement ; Attendu que la société RENON produit à l'appui de sa demande les deux devis signés, les factures correspondantes et l'avoir établi ainsi que la mise en demeure adressée à la société TERRA en date du 6 décembre 2023 ; At […] emande principale ; Attendu qu'il conviendra donc de condamner la société TERRA à payer et porter à la société RENON la somme de 11 130,06 € au titre de la facture impayée outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, date de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, ainsi que la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société RENON a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société TERRA à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société TERRA, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SARL TERRA recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SARL TERRA à payer et porter à la SAS RENON la somme de 11 130,06 € au titre de la facture impayée outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2024, Condamne la SARL TERRA à payer et porter à la SAS RENON la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, Condamne la SARL TERRA à payer et porter à la SAS RENON la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SARL TERRA en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 €, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe. Décision