Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 24 avril 2025, n° 2024006114

Attendu qu'importe peu le fondement juridique de la responsabilité alléguée de la société AZEOTROPE - décennale ou contractuelle - puisqu'il est établi par les pièces produites : 1) qu'après une première phase d'expertise et l'accord des parties sur la solution réparatoire, l'intervention de la société AZEOTROPE en juillet 2022 avait remis en état la PAC réceptionnée le 30 août 2017 et qui dysfonctionnait depuis octobre 2019 ; 2) qu'en suite des nouveaux désordres apparus en janvier 2023 et d'un […] nsabilité engagée par la panne de juillet 2023 et se prévaloir de ce que le même expert affirmait la responsabilité de la société AZEOTROPE après la première panne sur la même installation, (p.16 des écritures prises pas la SAS SEF) ; Attendu que ni la société [T], producteur de la PAC en cause, ni le maître d'œuvre du chantier ne sont dans la cause et qu'aucun élément du dossier ne vient contredire la mise hors de cause de la société AZEOTROPE, le Tribunal fera siennes les conclusions de l'expert judiciaire, jugera que l'origine du désordre apparu en cours d'année 2023 ne relève pas de la responsabilité de la société AZEOTROPE et en conséquence déboutera la société SEF de toutes ses demandes, la condamnera aux dépens de l'instance et à verser la somme de 1 200 € à la société AZEOTROPE au titre des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge alors qu'elle a été contrainte de les exposer pour sa défense. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS SEF mal fondée en son action, DISPOSITIF : En conséquence, la déboute de l'ensemble de ses demandes, Condamne la SAS SEF à payer et porter à la SARL AZEOTROPE la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rappelle qu'est de droit l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la SAS SEF aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A incluse, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.