Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 7 avril 2025, n° 2024006544

Attendu que l'accord signé du devis du 6 mars 2024 par la société JJO & CIE a formé le contrat entre les parties ; Attendu que l'accompagnement du versement de 100% du prix de la commande mentionné dans le texte de la commande ne fait que préciser un mode de règlement et qu'il n'est pas une condition à l'acceptation du devis et de l'inscription ; Attendu que la société JJO & CIE ne s'est pas désistée de sa réservation ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal dira la société JJO & CIE mal f […] 0 € outre intérêts mais seulement au taux légal à compter du 10 juin 2024, date de réception de la mise en demeure ; Attendu que la société JJO & CIE sera également condamnée à payer et porter à la SA EXPONANTES une somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement (articles L 441-10 II et D 441-5 du Code de commerce) ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la société EXPONANTES a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la société JJO & CIE à lui payer et porter la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Attendu que la société JJO & CIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Dit la SAS JJO & CIE exerçant sous l'enseigne L'UNIVERS DU BAMBOU recevable mais mal fondée en son opposition, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS JJO & CIE à payer et porter à la SA EXPONANTES la somme de 2 236,80 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024, Condamne la SAS JJO & CIE à payer et porter à la SA EXPONANTES la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, Condamne la SAS JJO & CIE à payer et porter à la SA EXPONANTES la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la SA EXPONANTES du surplus de sa demande, Et condamne la SAS JJO & CIE en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros, Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise