Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2024006553

Attendu qu'en cours de délibéré, la SELARL [F] prise en la personne de Maître [E] [F] indique que la société MASSIF CENTRAL BATIMENT (SAS) a procédé à un transfert de siège et à un changement de dirigeant. Qu'à l'appui de son courrier électronique, il précise que le dirigeant est désormais Monsieur [U] [R] et que le siège se situe au [Adresse 2], Attendu qu'à la suite de la requête présentée par le mandataire aux fins de conversion de la procédure et face à la défaillance de la société MASSIF CE […] e mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu qu'à l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire indique que le dirigeant de la société MASSIF CENTRAL BATIMENT (SAS) ne s'est jamais présenté aux rendez-vous fixés par le mandataire judiciaire, ni aux audiences devant le Tribunal, et que par conséquent, il est impossible d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement, Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société MASSIF CENTRAL BATIMENT (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société MASSIF CENTRAL BATIMENT (SAS) - [Adresse 3], Maintient Monsieur [Q] [L] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [F], représentée par Maître [E] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en ap