Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 4 février 2025, n° 2024006907

Sur ce, Attendu que la SARL [Localité 1] [K], au travers notamment du procès-verbal de constat de Maître [U] du 27 août 2024, établit à suffisance son motif légitime - au sens des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile - de voir organiser une expertise judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'u […] s à la mesure d'instruction sollicitée ; Qu'il y aura lieu en conséquence de faire droit à la demande d'expertise judiciaire formée par la SARL [Localité 1] [K] dans les termes du dispositif ci-après ; Que toutefois, il y aura lieu de dire que la SARL [Localité 1] [K] sera tenue de poursuivre le règlement des lovers contractuels ; Attendu qu'il n'y aura pas lieu, en l'état de la procédure, d'allouer d'indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que les sociétés BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et BPCE [H] seront déboutées de leur demande formée à ce titre ; Qu'il conviendra également de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Donnons acte à la société BPCE [H] de son intervention volontaire, Donnons acte aux sociétés [E] FRANCE, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et BPCE [H] de leurs protestations et réserves, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise technique au contradictoire des sociétés [Localité 1] [K], [E] FRANCE, BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et BPCE [H], et, Commettons pour y procéder : Monsieur [G] [T] [Adresse 6] [Localité 2] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Se rendre dans les locaux de la SARL [Localité 1] [K] pour examiner la déligneuse de marque EDGER modèle 300 SERIES 400V, référence EG 300/146/2023 fournie par la société [E] FRANCE, * Se faire communiquer tous documents contractuels et techniques relatifs à cette machine, en ce compris les échanges de courriers, courriels, photographies, et le PV de constat du commissaire de justice [U], * Rechercher les manquants et