Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 7 avril 2025, n° 2024007305

Attendu que la SARL BLOT ENTREPRISE verse aux débats le contrat de sous-location, le mandat simple de recherche de sous-locations secondaires ainsi que le bail, l'état des lieux contradictoire et la mise en demeure ; Attendu que la facture de commission de la SARL BLOT ENTREPRISE du 19 septembre 2023, résulte des engagements contractuels exprimés au chapitre 9 des conditions particulières du contrat de sous-location et accepté par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE sans aucune contestation ; Attendu que […] bilité pour paiement ; Qu'en conséquence, le tribunal dira la SAS SYLINK TECHNOLOGIE mal fondée en son opposition et la condamnera à payer et porter à la SARL BLOT ENTREPISE la somme de 9 072 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de la mise en demeure ; Attendu que les réclamations de la SAS SYLINK TECHNOLOGIE ne relèvent pas de la responsabilité de la SARL BLOT ENTREPRISE agissant en qualité d'agent immobilier ; Attendu que c'est la SAS CABINET [G] [F] qui lui a loué les locaux et qui est syndic de l'immeuble ; Qu'en conséquence, la société SYLINK TECHNOLOGIE sera déboutée de ses demandes reconventionnelles ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL BLOT ENTREPRISE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS SYLINK TECHNOLOGIE recevable mais mal fondée en son opposition, En conséquence, Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer et porter à la SARL BLOT ENTREPRISE la somme de 9 072 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Déboute la SAS SYLINK TECHNOLOGIE de ses demandes reconventionnelles, Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer et porter à la SARL BLOT ENTREPRISE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Et condamne la SAS SYLINK TEC