Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 février 2025, n° 2024007888

Sur ce, Attendu que n'est pas contestée la créance de la SAS INOPROD FRANCE sur la SARL ACIEM puisque cette dernière a proposé un échéancier de paiement – accepté – des 9 462 € T.T.C. dus au titre des factures FC 002208 et FC 002327 ; Attendu que la SARL ACIEM n'a réglé aucune somme malgré son engagement faisant suite à la mise en demeure du 19 août 2024 ; Attendu que l'obligation de la SARL ACIEM en paiement du principal soit la somme de 9 462 euros n'apparaît pas sérieusement contestable ; Att […] du 30 avril 2024 ne concernait que la première facture impayée n° FC 002208 pour 4 758 € T.T.C. ; Qu'il y aura donc lieu de faire courir les intérêts au taux légal sur la somme de 9 462 € T.T.C. uniquement à compter du 19 août 2024, date de la mise en demeure portant ce montant ; Attendu que ferait double emploi l'octroi d'intérêts de retard au taux de 8 % sur la même somme ; Que la SAS INOPROD FRANCE sera donc déboutée de sa demande de provision à ce titre ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la SAS INOPROD FRANCE au titre du forfait légal de recouvrement ; Qu'en conséquence, la SARL ACIEM sera condamnée à lui payer et porter la somme de 40 euros à ce titre ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS INOPROD FRANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits en justice ; Qu'ainsi, la SARL ACIEM sera condamnée à lui payer et porter la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la SARL ACIEM - qui succombe dans l'instance - sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent par provision, vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Condamnons la SARL ACIEM à payer et porter à la SAS INOPROD FRANCE les sommes suivantes : * 9 462 € T.T.C. au titre du paiement des deux factures n° FC 002208 et FC 002327, outre intérêts au taux légal à compter du 19 août 2024, * 40 € au titre du forfait légal de recouvrement, * 700 € au titre