Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 février 2025, n° 2024007896

Sur ce, Attendu que malgré les diagnostics et prestations de 2 garages et une expertise amiable, la société [Z] METAL SERVICES ([D]) ne peut toujours pas utiliser son véhicule poids lourd VOLVO immatriculé [Immatriculation 1] ; Attendu que les différents intervenants ne s'accordent pas sur les causes et origines des dysfonctionnements du véhicule qui se manifestent par des coupures moteur répétées et ceci malgré les réparations facturées ; Attendu dans ces conditions que la société [D] justifie d'un motif légitime à voir organisée une expertise judiciaire technique au visa de l'article 145 du Code de procédure civile ; Attendu que les sociétés GSB GARAGE STEPHANE [S] et [Z] REPARATION SERVICES, défenderesses, tout en émettant protestations et réserves d'usage, ne s'opposent pas à la mesure d'instruction sollicitée. ; Qu'en conséquence il conviendra de faire droit à la demande d'expertise de l'EURL [Z] METAL SERVICES ([D]) fondée en son principe, dans les termes du dispositif ci-après ; Attendu qu'il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Recevons les protestations et réserves de la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] et de la SAS [Z] REPARATION SERVICES, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise technique au contradictoire de l'EURL [Z] METAL SERVICES, de la SAS [Z] REPARATION SERVICES et de la SARL GSB GARAGE STEPHANE [S] et commettons pour y procéder : Monsieur [H] [A] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : * Examiner le véhicule VOLVO FE 280, propriété de la société [Z] METAL SERVICES ([D]) immatriculé [Immatriculation 1], * Se faire communiquer tous documents contractuels et techniques relatifs à ce véhicule, en ce compris les descriptifs d'interventions facturées et rapport d'expertise am