Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 19 mai 2025, n° 2024008409

Attendu que la société LVMR 63 (SARL) représentée par Madame [K] [X] [L] [E] et Monsieur [K] [X] [Z], assistés de Maître [D] [T] et la SELARL [F], représentée par Monsieur [Q] [H], ont comparu. Attendu que la société LVMR 63 (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période d'observation qui lui a été accordée pour élaborer et déposer un projet de plan de sauvegarde par conti […] eprise de la société LVMR 63 (SARL) subordonnée à la réalisation de ses propositions d'apurement du passif paraît possible. Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrêtera le plan de sauvegarde par continuation présenté par la société LVMR 63 (SARL). Attendu que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues par l'option unique du plan et ceux restés taisant et réputés acceptant cette proposition, les remboursements s'effectueront par versements semestriels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan qui procédera semestriellement à la répartition entre les créanciers, le premier dividende à verser aux créanciers par le Commissaire à l'exécution du plan intervenant le 19 mai 2026. Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire. Attendu que les créances de moins de 500 euros, s'il en existe, seront remboursées immédiatement dans les limites des dispositions des articles L 626-20 II et R 626-34 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Vu le projet de plan déposé par la société LVMR 63 (SARL) et en raison de possibilités sérieuses de sauvegarde et de règlement du passif, Décide la continuation de l'entreprise de la société LVMR 63 (SARL), Arrête le plan de sauvegarde organisant la continuation de l'entreprise la société LVMR 63 (SARL) et l'apurement du passif selon le projet déposé, Dit que pour les créanciers ayant accepté les propositions d'apurement du passif prévues dans l'option unique