Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 mars 2025, n° 2024008679

Sur ce, Attendu qu'il résulte des éléments exposés par les parties dans leurs conclusions respectives remises à l'audience qu'en cours d'instance, elles se sont rapprochées et qu'un accord est intervenu pour résoudre le litige qui les opposait ; Attendu que la SAS ATRIUM GESTION d'une part, et la SA ELECTRICITE DE FRANCE d'autre part, sollicitent l'homologation dudit accord selon lequel : * Les parties reconnaissent qu'au titre de la consommation d'électricité de l'immeuble situé au [Adresse 3], […] battement, le montant net dû par la société ATRIUM GESTION au titre de la facture du 2 juillet 2024 s'élève à 149 562,27 €; * La société EDF s'engage à annuler l'intégralité des frais divers, intérêts de retard et facturations complémentaires résultant du non-paiement de la facture du 2 juillet 2024 ; * La société EDF consent également à accorder à la société ATRIUM GESTION un délai de 18 mois à compter de l'homologation de cet accord pour payer ladite somme de 149 562,27 € en sus du règlement des consommations courantes : cet échéancier se traduira par des échéances mensuelles de 8 309,01 € intégrées dans les prochaines factures. Le premier paiement devant intervenir le 15 janvier 2025, puis le 15 de chaque mois jusqu'à extinction complète de la dette ; Attendu que par ces motifs, le juge des référés fera droit à cette demande et ainsi, homologuera l'accord intervenu entre les parties dans les termes exposés ci-dessus et lui conférera force exécutoire ; Attendu que conformément audit accord, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Homologuons l'accord intervenu entre la SAS ATRIUM GESTION et la SA ELECTRICITE DE FRANCE, et lui conférons force exécutoire, dans les termes suivants : * Les parties reconnaissent qu'au titre de la consommation d'électricité de l'immeuble situé au [Adresse 3], propriété de la société SUNZI, et dont la société ATRIUM GESTION est mandataire, une somme de 166 180,30 € était due au 2 juillet 2024 ; * La société EDF consent à accorder un abattement équivalent à 10 % sur la facture du 2 juillet 2024, soit la somme