Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 16 janvier 2025, n° 2024009009

Attendu que Madame [F] [P] a comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 69 158 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11 567 euros et le passif à échoir s'élève à 349 euros. Ainsi Madame [F] [P] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu Madame [F] [P] a cessé son activité professionnelle indépendante le 7 décembre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l'article L.526-22 du code de commerce, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [F] [P] la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d'activité antérieure à sa demande d'ouverture de procédure collective, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [F] [P] 145, rue Jean Jaurès 63700 Saint-Eloy-les-Mines Fleuriste sur ses patrimoines professionnel et personnel, Fixe au 18 novembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Madame Stéphanie VALLENET en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [T], représentée par Maître [A] [T] - 2, avenue Bergougnan - 63100 - CLERMONT FERRAND, en qualité de liquidateur judi