Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 13 février 2025, n° 2024009198
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2024009198
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la société LES PERLES DE VENUS (SAS) représentée par Monsieur [Z] [K], la SELARL MANDATUM représentée par Maître [D] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire, ainsi que Madame [T] [A], représentant des salariés, et Monsieur [G] [E], salarié, ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société LES PERLES DE VENUS (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que la mandataire judiciaire indique que la société LES PERLES DE VENUS (SAS) a subi une forte perte de chiffre d'affaires ne permettant pas l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité. L'objectif étant une reprise de la société LES PERLES DE VENUS (SAS) par ses salariés. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que la société LES PERLES DE VENUS (SAS) est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société LES PERLES DE VENUS (SAS).
DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société LES PERLES DE VENUS (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [D] [B] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois afin de permettre la cession totale ou partielle de l'
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.