Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 février 2025, n° 2024009203

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [Q] [E] et la société [Q] BAR (SARL) représentée par Monsieur [W] [G] assisté par Maître Samantha LAROYE ont comparu. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société [Q] BAR (SARL) est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 12 526 euros, représentant une créance privilégiée et non contestée de cotisations foncières des entreprises et de l'impôt sur les sociétés a […] nistratives à tiers détenteur ont été notifiées sur le compte bancaire de l'entreprise et se sont révélées sans provision. Qu'une saisie vente s'est également révélée infructueuse et les délais de l'accord amiable conclu avec le dirigeant n'ont pas été respectés. Attendu que la société [Q] BAR (SARL) indique à l'audience être toujours en activité et que la régularisation du dépôt des liasses fiscales est en cours. Qu'elle confirme avoir accepté la mise en place d'un échéancier de paiement mais qu'elle conteste cette créance. Attendu que la trésorerie de ma société [Q] BAR (SARL) s'élève à 6000 euros, qu'elle est ainsi en état de cessation de paiement, et qu'elle ne s'oppose pas à l'ouverture d'un redressement judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, rappelant que la créance est certaine, liquide et exigible. Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de la société [Q] BAR (SARL) est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Prononce à l'encontre de la société [Q] BAR (SARL), [Adresse 1], l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 15 avril 2024 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, Nomme la SELARL [Z], représentée par Maître [B] [Z] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON - [Adresse 3],