Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 juin 2025, n° 2024009345

Attendu que sont versés aux débats : Concernant le compte courant d'entreprise n° [XXXXXXXXXX02] : Un relevé bancaire en date du 14 octobre 2024 faisant apparaître un solde débiteur de 426,78 € du compte n°[XXXXXXXXXX02] ; * Une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN à la SAS JAMES FERMETURES et son Directeur Général Monsieur [E] [J] le 27 juin 2024 sollicitant la régularisation du solde débiteur […] 29,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 3,90% à compter du 15 octobre 2024, jour suivant la date de la déchéance du terme ; * 711,46 € d'indemnité forfaitaire ; Attendu que le tribunal ordonnera conformément à la demande de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil ; Attendu que pour faire reconnaître ses droits la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS JAMES FERMETURES à lui payer et porter la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société JAMES FERMETURES, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens. * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN recevable et partiellement fondée en ses demandes principales, DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la SAS JAMES FERMETURES à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN : * Au titre du compte courant d'entreprise n° [XXXXXXXXXX02] la somme de 426,78 € outre intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, * Au titre du contrat de prêt n°576469E les sommes de 14 229,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 3,90% à compter du 15 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement et 711,46 € d'indemnité forfaitaire, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil, Condamne la SAS JAMES FERMETURES à payer et porter à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVE