Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 25 mars 2025, n° 2025000628

Sur ce, Attendu que par ordonnance en date du 21 août 2024, le Président du tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de conciliation au profit de la SAS [Y] [E] et désigné Maître [U] [H] en qualité de conciliateur ; Attendu que le conciliateur avait notamment pour mission d'obtenir de la part des créanciers tout accord de suspension de l'exigibilité de leurs créances et tout moratoire nécessaire ; Attendu que des accords ont été trouvés avec les établissements financiers ; Attendu qu […] n des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; Attendu que les débats ont permis d'établir que les conditions d'application de ces articles sont réunies ; Attendu que Maître [U] [H] ès-qualités de conciliateur de la société [Y] [E] a émis un avis favorable à la demande de délais présentée par celle-ci ; Attendu qu'il apparaît de l'intérêt des parties d'accorder des délais de paiement à la SAS [Y] [E] ; Qu'il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS [Y] [E] et de lui accorder un échéancier de paiement de 24 mois pour apurer sa dette de 12 621,60 euros à l'égard de la SARL [A] TRAVAUX PUBLICS en 24 mensualités de 525,90 euros chacune; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement et les 23 autres le 5 de chacun des 23 mois suivants, étant bien précisé qu'à défaut d'un règlement à sa date d'une seule échéance, le solde deviendrait de plein droit immédiatement exigible ; Attendu que la SAS [Y] [E] sera condamnée à supporter les dépens. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L.611-7 du Code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'avis du conciliateur, Octroyons à la SAS [Y] [E] un échéancier de paiement de 24 mois pour apurer sa dette de 12 621,60 euros à l'égard de la SARL [A] TRAVAUX PUBLICS en 24 mensualités de 525,90 euros chacune ; le premier versement devant intervenir dans les 20 jours suivant la date de signification du présent jugement et les 23 autres le 5 de chacun des 23 mois suivants ; étant bien précisé qu'à défaut d'un règlement à sa date d'une seule échéance, le solde deviendrait de pl