Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 14 mars 2025, n° 2025000998

Attendu que la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) représentée par Monsieur [N] [Y] et Maître [M] [B], Madame [F] [L] et Monsieur [W] [E], salariés, ainsi que la SELARL [V], représentée par Maître [T] [V], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 2 mois de période d'observation écoulés, la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible. Attendu que l'absence de salariés dans l'équipe de fabrication ne permet plus d'obtenir de nouvelles opportunités de commandes, la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) est donc irrémédiablement compromise et la poursuite d'activité n'est donc plus envisageable. Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire. Attendu que la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) a donné au mandataire judiciaire un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS). DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société CONCEPTIONS TECHNIQUES INNOVANTES - CARROSSERIE (SAS) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [Q] [R] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [T] [V] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur, Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la