Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 mars 2025, n° 2025001010

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par Madame [Y] [Q] a comparu, et que Monsieur [V] [U] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui. Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que Monsieur [V] [U] est redevable envers la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES d'une somme de 28 304,95 euros, représentant ses cotisations et TVA impayées. Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance. Attendu que […] ible de Monsieur [V] [U] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Que Monsieur [V] [U] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, Attendu que toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise, Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES justifie d'une créance antérieure au 15 mai 2022, Qu'ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne s'applique pas en l'espèce et la procédure de redressement judiciaire devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel, Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel, Attendu ainsi que l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [U] est manifeste et qu'il y a lieu en conséquence de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses conclusions, Prononce à l'encontre de Monsieur [V] [U], [Adresse 1] l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines professionnel et personnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, Fixe provisoirement au 20 septembre 2023 la date de cessation des paiements, Nomme Monsieur [F] [K] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [C] représentée par Maître [X] [C], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inven