Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 juin 2025, n° 2025001469

Sur ce, Attendu que la SARL M&C PATRIMOINE a confié à la SARL ENTREPRISE LURSAT des travaux de rénovation de son immeuble, situé [Adresse 4] à [Localité 1], selon devis accepté en date du 21 décembre 2020 ; Attendu que la livraison du chantier devait s'effectuer en octobre 2021 au plus tard pour les huit lots concernés par ces travaux; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Que le dernier lot n'a été livré qu'au mois de […] Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut ordonner une expertise aux fins d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; Attendu que la demande présentée par la SARL M&C PATRIMOINE est fondée en son principe et qu'il conviendra d'y faire droit ; Qu'il sera pris acte des protestations et réserves d'usage émises tant par la SARL ENTREPRISE LURSAT que par la SA AXA FRANCE IARD, défenderesses qui ne s'opposent pas à l'organisation d'une telle mesure ; Qu'il conviendra dès lors de l'ordonner, avec mission telle que définie ci-après au dispositif de la présente décision ; Attendu qu'il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Prenons acte des protestations et réserves d'usage émises par la SARL ENTREPRISE LURSAT et la SA AXA FRANCE IARD, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise au contradictoire de la SARL M&C PATRIMOINE, de la SARL ENTREPRISE LURSAT et de la SA AXA FRANCE IARD et commettons pour y procéder : Madame [H] [K] [Adresse 5] Avec mission en se conformant aux règles du C.P.C. de : Se rendre sur les lieux en présence des parties, * Se faire remettre l'ensemble des documents contractuels et techniques afférents au Entendre les parties, litige, * Après avoir pris connaissance des rapports d'expertise amiable et avoir examiné les désordres, les lister précisément, * Identifier, pour chacun des désordres évoqués dans l'assignation délivrée par la SARL M&C PATRIMOINE et qui seront constatés, la cause et l'origine desdits désordres, * Se