Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 20 mars 2025, n° 2025001766

Attendu que Monsieur [O] [E] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui et que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [C] [Q] a comparu. Attendu que le liquidateur judiciaire agissant pour le compte de Monsieur [O] [E] et l'AGS accepte de verser à Madame [W] [I] une indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive d'un montant de 8 935,55 euros nets. Attendu qu'au vu de la motivation de l'ordonnance du Juge-commissaire du 9 janvier 2025, et après avoir entendu le liquidateur judiciaire en sa requête, il y a lieu de constater et d'homologuer la transaction intervenue telle qu'elle a été autorisée par le Juge-commissaire. Attendu que Madame le Procureur se déclare favorable à la requête présentée, Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le liquidateur judiciaire et de constater en application de l'article L 642-24 du Code de Commerce l'accord intervenu entre les parties et en conséquence de l'homologuer. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Vu l'article L 642-24 du Code de Commerce, Constate et homologue la transaction intervenue autorisée par le Juge-commissaire par ordonnance du 9 janvier 2025, Dit que la présente décision sera notifiée par la requérante, soit le liquidateur judiciaire, aux parties à la transaction afin qu'elle puisse être exécutée en l'absence de recours constaté, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69.07 euros, TVA incluse, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jo