Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 26 mars 2025, n° 2025002444

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
26 mars 2025
Numéro
2025002444

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Ministère public conclut dans son avis transmis au tribunal à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements antérieure à la dette de l'Urssaf visée dans la déclaration au 31.10.2024, Attendu que selon les informations recueillies, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société CREATIVE CONSTRUCTION la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la SAS CREATIVE CONSTRUCTION - [Adresse 2], maçonnerie, construction et rénovation de piscine, Fixe au 31.10.2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [M] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL [V], représentée par Maître [D] [V] - [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [O] [S] - [Adresse 4], aux fins de réal
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.