Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 avril 2025, n° 2025002462

Attendu que Monsieur [S], [H] [T] a comparu assisté de Maître [W] [O]. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 398 818 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 35 529 euros et le passif à échoir s'élève à 466 510 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société ARTCARA (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société ARTCARA (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements, Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation. Renvoie l'affaire à l'audience du 15 mai 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties. Dit que lors de cette audience du