Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 30 avril 2025, n° 2025003231

Attendu que Madame [L] [G] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel. Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur. Il échet des lors d'ouvrir à l'égard de Madame [L] [G] la procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [L] [G] - [Adresse 1], sur son patrimoine professionnel, Fixe au 31 octobre 2023 la date de cessation des paiements, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation pour les parties. Dit