Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 mai 2025, n° 2025003584

Juridiction: Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation: AFFAIRES COURANTES
Date: 15 mai 2025
Numéro: 2025003584

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Madame [C] [D] [Q] Débats à l'audience du 15/05/2025 Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003584 avec l'affaire SAS LE CHAMOIS C/ SAS ENTREPRISE [V] - SAS [V] BATIMENT - Mr [V] [O] inscrite sous le numéro de répertoire général 2023004357 ; Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ; Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Décision signée éle

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.